Le 11 février 2025, la chambre criminelle […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Procédure pénal] La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Libertés Fondamentales] Divorce pour faute de l’épouse pour avoir cessé les relations intimes : La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu’une telle obligation matrimoniale viole la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 Prime Covid : la Cour de cassation valide l’exclusion des télétravailleurs
Dans un arrêt du 4 décembre 2024, […]
🟥 [Avis] Le Conseil d’État valide la compétence du gouvernement démissionnaire pour déposer une loi spéciale
Le Gouvernement a décidé de rendre public […]
🟥 [Droit du travail] La Cour de cassation valide l’exclusion des salariés en télétravail de la prime exceptionnelle accordée pendant la crise sanitaire
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [PMA Post Mortem] Le Conseil d’Etat rejette les recours d’une veuve contre le refus de poursuivre le parcours de PMA engagée avec son conjoint aujourd’hui décédé.
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Procédure civile] Pas de sanction pour l’absence de renvoi précis aux pièces dans les conclusions : La Cour annule l’arrêt d’appel, rappelant que le défaut de renvoi aux pièces n’exonère pas le juge de les examiner.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit Pénal] La Cour de cassation confirme que traite d’être humain est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur
La Cour de cassation a récemment modifié […]