Faits : La société Malte Opéra est […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 [Extrait] Procédure pénale pendante depuis plus de 11ans, condamnation de la Roumanie sur le volet procédural de l’article 2 de la ConvEDH
Introduction : 1. L’affaire porte sur des […]
🟥 [Extrait] La France ne viole pas l’article 8 de la ConvEDH en refusant d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne
Introduction : 1. L’affaire concerne le refus […]
🟥 [Extrait] Détention provisoire de dix journalistes et/ou managers du quotidien Cumhuriyet, la Turquie condamnée par la CEDH
Procédure À l’origine de l’affaire se trouve […]
🟥 [Extrait] Exiger une « preuve écrite » pour prendre acte du changement de religion d’un détenu viole la CEDH
Liberté de religion en #prison : […]
🟥 [Extrait] Le Conseil d’Etat ne suspend pas l’interdiction des rassemblements dans les lieux de culte durant le confinement
Le Conseil d’Etat a été saisi, dans […]
🟥 [Extrait] Diffamation, la cour d’appel ne peut se baser sur des éléments de faits postérieurs pour retenir la bonne foi du prévenu
Faits : Mme X…, directrice générale de l’Association […]