Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure
Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]
🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542
🟥 [QPC] Obligation vaccinale des professionnels de santé au regard des textes internationaux, la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°21-40.021
🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
🟥 CEDH, 25 novembre 2021, Cinquième Section, n°10917/15 et 10941/15, aff. Sassi et Benchellali c/ France
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]