Au sommaire :

Nomination :
– Décret du 21 mai 2021 portant nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national du Mérite

Covid19 :
– Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– Arrêté du 21 mai 2021 portant levée de l’interdiction de circulation de certains véhicules de transport de marchandises le lundi 24 mai 2021 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Droit des sociétés :
– Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
– Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Droit des étrangers :
– Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice

Immobilier :
– Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Au sommaire :

Droit électoral :
– Décret du 31 mars 2021 relatif à l’élection du Président de la République

Droit de l’énergie :
– Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
– Droit des marchés publics :
– Décret du 31 mars 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de sept arrêtés
– Décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l’information et de la communication
– Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d’œuvre

Droit social :
– Arrêté du 31 mars 2021 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’AGIRC-ARRCO au titre de l’année 2019
– Décret du 31 mars 2021 relatif au travail adapté en milieu pénitentiaire
– Décret du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires
– Décret du 31 mars 2021 relatif à l’emploi d’un salarié étranger
– Décret du 31 mars 2021 modifiant le décret du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
– Décret du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Santé :
– Décret du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
– Décret du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Droit de la sécurité social :
– Décret du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance et à la prime à l’adoption
– Décret du 31 mars 2021 relatif à la prime à la naissance

Droit fiscal :
– Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

Au sommaire :

1. Droit social :
– Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale
– Décret du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
– Décret du 30 mars 2021 modifiant le décret du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
– Décret du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

2. Ecologie :
– Décret du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
– Délibération CNIL du 11 février 2021 portant avis sur un projet de décret relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux
– Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d’isopropanol jusqu’au 13 mars 2022

3. Santé publique :
– Décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national

4. Droit des entreprises :
– Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19
– Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique