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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Décret du 18 décembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2430918D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOT2430918D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2434227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2434138D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOC2434138D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 21 décembre 2024 à 18 heures avec l’Union Sportive des Clubs du Cortenais

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2433843A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/INTD2433843A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 décembre 2024 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MOMO2434542D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/MOMO2434542D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d’habilitation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2424116D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/16/MICE2424116D/jo/texte […]

🟦 Avis ministère de l’économie relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2432787V Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2433657A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/INTS2433657A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDR2433720A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/PTDR2433720A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

15 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2433583A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/10/ECOD2433583A/jo/texte […]

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