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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Arrêté du 10 février 2025 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2503729A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/10/INTS2503729A/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience

14 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTE2413629D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/INTE2413629D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations

14 février 202514 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2434355D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/12/JUSC2434355D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi 15 février 2025 à 17 heures avec l’Olympique de Marseille

12 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2504276A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/11/INTD2504276A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

12 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2429912A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/13/ECOT2429912A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 janvier 2025 portant application de l’article 8 du décret du 27 août 2021 relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d’assistance et de substitution à l’intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d’accueil en gare

12 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDT2406107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/30/ATDT2406107A/jo/texte […]

🟦 Décret du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance

11 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSX2504225D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/TSSX2504225D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026

8 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2501986A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/JUSB2501986A/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

8 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2410330L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/JUSC2410330L/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

7 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2430283D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSSH2430283D/jo/texte […]

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