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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

7 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2503115A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/MENS2503115A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2434349D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2435245D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/JUSC2435245D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2502504A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/MENS2502504A/jo/texte […]

🟦 Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSX2414813L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/TSSX2414813L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

24 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TECR2502031A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/TECR2502031A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

23 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2435499A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/16/TSSD2435499A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 janvier 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 26 janvier 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique Gymnaste Club de Nice

23 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2501771A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/22/INTD2501771A/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration

23 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTV2501494D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/INTV2501494D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 janvier 2025 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l’entraide pénale internationale »

23 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2429224D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/22/JUSD2429224D/jo/texte […]

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