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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTE2424583A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/24/INTE2424583A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTB2412194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/14/INTB2412194D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2422439D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/JUSB2422439D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2414063D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/ESRH2414063D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2408952D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/SPOV2408952D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du dimanche 20 octobre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2427104A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/INTD2427104A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 octobre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Philips Sport Vereniging Eindhoven lors de la rencontre du mardi 22 octobre 2024 à 21 heures avec le Paris-Saint-Germain

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2426801A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/16/INTD2426801A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2420535A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/15/INTS2420535A/jo/texte […]

🟦 Ordonnance du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

17 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2415928R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415928R/jo/texte […]

🟦 Ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs

17 octobre 202417 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2415927R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927R/jo/texte […]

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