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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

15 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2417037D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

10 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2427187A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/JUSC2427187A/jo/texte […]

🟦 Ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (rectificatif)

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2415927Z ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2024/10/15/ECOT2415927Z/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire pour la session 2024 se déroulant en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2423784D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423784D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l’année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2423745D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423745D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2419628D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2419628D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 novembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d’Israël du 14 novembre 2024

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTC2429906D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/INTC2429906D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

8 novembre 20248 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : AGRG2428499A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/AGRG2428499A/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 novembre 2024 modifiant le du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

8 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUL2420502D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/LRUL2420502D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 novembre 2024 modifiant le décret du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité

8 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2411106D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/MICE2411106D/jo/texte […]

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