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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1)

20 novembre 202423 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECX2330139L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/19/TECX2330139L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées

19 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2426325A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/JUSC2426325A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

19 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECR2430475A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECR2430475A/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUB2418318D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2418318D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUB2411829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2411829D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAS2416386D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/MSAS2416386D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association et d’une fondation reconnues d’utilité publique

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2430371A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/8/INTD2430371A/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2333316D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/16/JUSC2333316D/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

16 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2426241L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/15/INTX2426241L/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

15 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECL2412698D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECL2412698D/jo/texte […]

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