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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 6 novembre 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

8 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : CPPZ2530877D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/6/CPPZ2530877D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TRAA2520316D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/TRAA2520316D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2530272A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/INTD2530272A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2505948A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTS2505948A/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement et de la résiliation d’une procuration et portant diverses modifications du code électoral

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2516018D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTA2516018D/jo/texte […]

🟦 Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2510309L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

7 novembre 20257 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2523374L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2527159A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/ECOA2527159A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOD2524142D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/5/ECOD2524142D/jo/texte […]

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  • 🟦 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
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  • 🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • 🟦 Décret du 10 novembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres