🟦 Décret du 18 février 2023 modifiant le décret du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l’article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Références NOR : SPRH2301404D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/18/SPRH2301404D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 février 2023 modifiant le décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Références NOR : SPRP2237783D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/2/15/SPRP2237783D/jo/texte […]