🟦 Décret du 3 avril 2023 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l’outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune

Références NOR : AGRT2305066D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/3/AGRT2305066D/jo/texte […]