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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l’article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

28 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUST2420998D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/27/JUST2420998D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique

28 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAP2414550D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/MSAP2414550D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 fixant la liste des acteurs des compétitions ou manifestations sportives soumis aux interdictions relatives aux jeux à objets numériques monétisables

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2429556D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/SPOV2429556D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l’évaluation prévue à l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TEMT2429194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/26/TEMT2429194D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDT2408874D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/PTDT2408874D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif au transport routier automatisé de marchandises

27 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDT2408874D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/PTDT2408874D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire

27 novembre 202427 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSK2413227D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/25/JUSK2413227D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement

24 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : BCPE2328919D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/BCPE2328919D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association dite « Pour nos enfants » comme établissement d’utilité publique

24 novembre 202424 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2335761D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/22/INTD2335761D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

23 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECL2428226D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/TECL2428226D/jo/texte […]

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