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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

23 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECL2419764D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/TECL2419764D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

23 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2414880D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/21/JUSC2414880D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TEMT2417983D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TEMT2417983D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECP2415007D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TECP2415007D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2420699D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/INTJ2420699D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif à l’agence Business France

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2427548D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2419526D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/INTD2419526D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUB2418318D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2418318D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l’élaboration de la politique de la ville

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUB2411829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/LRUB2411829D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAS2416386D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/15/MSAS2416386D/jo/texte […]

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