Références NOR : INTC2432761D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/INTC2432761D/jo/texte […]
Catégorie : Décrets
🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Références NOR : JUSC2429191D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/texte […]
🟦 Décret du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
Références NOR : TECP2327907D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/TECP2327907D/jo/texte […]
🟦 Décret du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
Références NOR : PTDT2412476D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/PTDT2412476D/jo/texte […]
🟦 Décret du 5 décembre 2024 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Références NOR : HRUX2433150D Source : JORF […]
🟦 Décret du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
Références NOR : BCPE2417583D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/BCPE2417583D/jo/texte […]
🟦 Décret du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Références NOR : SPOV2426085D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/texte […]
🟦 Décret du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
Références NOR : TEMD2428887D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428887D/jo/texte […]
🟦 Décret du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
Références NOR : TEMD2428884D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/TEMD2428884D/jo/texte […]
🟦 Décret du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité
Références NOR : SAEA2432948D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2432948D/jo/texte […]