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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

5 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SAEA2432983D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SAEA2432983D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière

5 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAP2411725D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/MSAP2411725D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding

5 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2432772D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOA2432772D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat

5 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2417790D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ECOE2417790D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 décembre 2024 autorisant l’expertise médicale sur pièces dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

5 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2423387D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/ARMH2423387D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 décembre 2024 modifiant le décret du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

4 décembre 20244 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2427099D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/MICE2427099D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d’enfants en France

4 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SAEA2429966D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/SAEA2429966D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

4 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SAEA2431578D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/SAEA2431578D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés

4 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2426493D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/3/ECOI2426493D/jo/texte […]

🟦 Décret du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l’allocation financière spécifique de formation

4 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2428311D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/2/ARMH2428311D/jo/texte […]

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