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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’à leur exploitation, aux modalités d’accès aux services et à leur utilisation

4 décembre 20214 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2034950D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034950D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

4 décembre 20214 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2034949D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034949D/jo/texte […]

🟦 Décret n°2021-1555 du 1er décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

2 décembre 20212 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2136023D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/SSAZ2136023D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

2 décembre 20212 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2125178D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/ECOT2125178D/jo/texte […]

🟦 Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public

2 décembre 20212 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2132657D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/1/TFPF2132657D/jo/texte […]

🟦 Décret n°2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1 décembre 20211 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2135721D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/30/SSAZ2135721D/jo/texte […]

🟦 Décret n°2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

1 décembre 20211 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TRER2132063D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/29/TRER2132063D/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

26 novembre 202126 novembre 2021 Ma veille juridique

Références  NOR : SSAZ2135264D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/25/SSAZ2135264D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

25 novembre 202125 novembre 2021 Ma veille juridique

Références  NOR : JUSB2129997D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/JUSB2129997D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille

24 novembre 202124 novembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2133858D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/23/JUSD2133858D/jo/texte […]

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