🟦 Arrêté du 18 octobre 2022 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole

Références NOR : AGRS2229266A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/AGRS2229266A/jo/texte […]