🟦 Arrêté du 12 décembre 2022 fixant le montant de la neuvième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Références NOR : AGRS2235498A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/AGRS2235498A/jo/texte […]