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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Arrêtés

🟦 Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l’article A. 742-14 du code de commerce

24 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2308010A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2308010A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 mars 2023 fixant les normes de présentation des actes, exploits et procès-verbaux des commissaires de justice

24 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2302471A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/JUSC2302471A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

22 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2306938A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/PRMG2306938A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

22 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2301915A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/ENER2301915A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés

22 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2303424A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ESRH2303424A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique

21 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2301913A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/ENER2301913A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités

21 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2307117A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l’article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires

21 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMJ2305956A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/IOMJ2305956A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l’article R. 561-18 du code monétaire et financier

21 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2235003A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/ECOT2235003A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

19 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2236647A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/16/TREL2236647A/jo/texte […]

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