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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Arrêtés

🟦 Arrêté du 27 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et des situations de souffrance au travail dans les services du Premier ministre

1 janvier 2022 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2138018A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/PRMG2138018A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l’arrêté prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

1 janvier 20221 janvier 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2139335A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/SSAZ2139335A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l’arrêté identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2

1 janvier 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SSAZ2139251A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/31/SSAZ2139251A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : LOGL2135153A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/LOGL2135153A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 28 décembre 2021 modifiant l’arrêté fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2139040A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MICE2139040A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 28 décembre 2021 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2128999A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MTRD2128999A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 décembre 2021 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Lille Olympique Sporting Club lors de la rencontre du mardi 4 janvier 2022 à 21 heures avec le Racing-Club de Lens

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2138994A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/INTD2138994A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 décembre 2021 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l’État

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2129148A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/ECOT2129148A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le montant du dividende sur le résultat de l’Institut national de la propriété industrielle versé à l’Etat au titre de l’exercice 2020

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2129740A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/ECOI2129740A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »

31 décembre 2021 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2138396A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138396A/jo/texte […]

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