🟦 Arrêté du 1er février 2022 pris en application du 1° du III de l’article 116 de la loi de finances pour 2022 précisant les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’année 2021

Références NOR : CCPE2200451A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/1/CCPE2200451A/jo/texte […]