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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (1)

28 juillet 202328 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2234714L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/27/JUSX2234714L/jo/texte […]

🟧 Décision ARCOM du 26 juillet 2023 mettant en demeure la société C8

27 juillet 202323 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2321220S Source : JORF […]

🟧 Décision ARCOM du 26 juillet 2023 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société C8

27 juillet 202323 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2321219S Source : JORF […]

🟦 Décret du 26 juillet 2023 portant nomination du président de l’agence française pour le développement d’Al Ula – M. LE DRIAN (Jean-Yves)

27 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2317115D Source : JORF […]

🟦 Décret du 26 juillet 2023 portant nomination d’un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg – M. Ndiaye (Pap)

27 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : EAEA2320030D Source : JORF […]

🟦 Décret du 25 juillet 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2320934D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/SPRX2320934D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2316176A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/13/ECOI2316176A/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2310452D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/25/ECOT2310452D/jo/texte […]

🟦 Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (1)

26 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2319111L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/25/TREL2319111L/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

23 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2319613D Source : JORF […]

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