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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAH2412064D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2412064D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 octobre 2024 autorisant le transfert au secteur privé de la société anonyme Systra

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2426681A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/10/ECOA2426681A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 septembre 2024 relatif à l’abattement du montant de l’aide à l’exemplaire pour les titres de presse portés au titre de l’année 2024

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2422797A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/3/MICE2422797A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2427458A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ECOC2427458A/jo/texte […]

🟧 Délibération ARCOM du 9 octobre 2024 relative au référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques

22 octobre 202423 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2428286X Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTE2424583A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/24/INTE2424583A/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d’aide pour le relogement d’urgence

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTB2412194D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/14/INTB2412194D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

19 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2422439D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/JUSB2422439D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ESRH2414063D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/ESRH2414063D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut niveau

18 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2408952D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/16/SPOV2408952D/jo/texte […]

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