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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

25 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PRMD2414680A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/PRMD2414680A/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. LALLEMENT (Didier)

25 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : CPTP2427735D Source : JORF […]

🟦 Décret du 23 octobre 2024 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens – M. CASTEX (Jean)

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDC2427676D Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 17 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA »

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ESRS2422201A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/17/ESRS2422201A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAS2428247A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/MSAS2428247A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAP2427404A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/MSAP2427404A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité »

24 octobre 202424 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENN2424832A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/MENN2424832A/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 octobre 2024 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECX2428601D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/TECX2428601D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TEMX2427845D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/23/TEMX2427845D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

24 octobre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAH2423956D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2423956D/jo/texte […]

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