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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2334737A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/INTJ2334737A/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2420699D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/INTJ2420699D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif à l’agence Business France

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2427548D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2419526D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/INTD2419526D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Cap Ile-de-France

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2426107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ECOA2426107A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2426103A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ECOA2426103A/jo/texte […]

🟦 Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1)

20 novembre 202423 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECX2330139L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/19/TECX2330139L/jo/texte […]

🟥 [Droit des assurances] L’assuré passager victime pourra désormais être indemnisé, même s’il a laissé conduire son véhicule à une personne sans permis de conduire

19 novembre 202425 novembre 2024 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟦 Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées

19 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2426325A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/JUSC2426325A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

19 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECR2430475A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/TECR2430475A/jo/texte […]

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