Références NOR : CTNR2431819K Source : JORF […]
🟦 Décret du 10 décembre 2024 relatif aux conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Références NOR : JUSC2428272D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/10/JUSC2428272D/jo/texte […]
🟥 [Avis] Le Conseil d’État valide la compétence du gouvernement démissionnaire pour déposer une loi spéciale
Le Gouvernement a décidé de rendre public […]
🟦 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Références NOR : JUST2431902A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/JUST2431902A/jo/texte […]
🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant mesures d’adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits
Références NOR : ECOC2422525D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/ECOC2422525D/jo/texte […]
🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio
Références NOR : INTC2432761D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/INTC2432761D/jo/texte […]
🟦 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 avril 2016 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Références NOR : JUSB2431161A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/JUSB2431161A/jo/texte […]
🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Références NOR : JUSC2429191D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/texte […]
🟦 Loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Références NOR : BCPX2428679L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/BCPX2428679L/jo/texte […]
🟥 [Droit du travail] La Cour de cassation valide l’exclusion des salariés en télétravail de la prime exceptionnelle accordée pendant la crise sanitaire
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]