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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 19 décembre 2024 portant déclaration de deuil national

20 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2434519D Source : JORF […]

🟦 Décret du 18 décembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l’Etat en application de l’article R. 221-11 du code monétaire et financier

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2430918D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOT2430918D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2434227A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2434138D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOC2434138D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du samedi 21 décembre 2024 à 18 heures avec l’Union Sportive des Clubs du Cortenais

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2433843A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/INTD2433843A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 décembre 2024 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte

19 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MOMO2434542D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/MOMO2434542D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d’habilitation des agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2424116D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/16/MICE2424116D/jo/texte […]

🟦 Avis ministère de l’économie relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2432787V Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 16 décembre 2024 précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2433657A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/INTS2433657A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules

18 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDR2433720A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/PTDR2433720A/jo/texte […]

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