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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

18 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2304365D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/17/MTRT2304365D/jo/texte […]

🟧 Avis relatif à l’indice de référence des loyers, à l’indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à l’indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du premier trimestre de 2023 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et arrêté n° R20-2022-10-11-00012)

16 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2310485V Source : JORF […]

🟧 Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

16 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2310483V Source : JORF […]

🟦 Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

15 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2300575L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/4/14/ECOX2300575L/jo/texte […]

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

14 avril 202317 avril 2023 Ma veille juridique

Source : Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, […]

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

14 avril 2023 Ma veille juridique

Source : Conseil Constitutionnel, 14 avril 2023, […]

🟦 Décret du 12 avril 2023 modifiant le décret du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts

14 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2306494D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MICB2306494D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles

14 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRS2302363D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/AGRS2302363D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 6 avril 2023 habilitant les territoires pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

14 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2308233A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/6/MTRD2308233A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d’effectuer les vérifications prévues à l’article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications

14 avril 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2308639A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/MTRT2308639A/jo/texte […]

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  • 🟦 Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2023
  • 🟦 Décret du 17 avril 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération « École du service de santé des armées », signé à Lomé le 22 septembre 2022 (1)
  • 🟦 Décret du 17 avril 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020
  • 🟦 Décret du 17 avril 2023 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019
  • 🟦 Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros