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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2306488L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2306064L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 juillet 2023 portant maintien dans l’emploi du secrétaire général de la mer – M. LALLEMENT (Didier)

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2318398D Source : JORF […]

🟦 Décret du 4 juillet 2023 modifiant le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2316829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement

5 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2317917A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/TREP2317917A/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

5 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2237484D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/IOMA2237484D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

5 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2311568A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/22/ECOE2311568A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la composition du comité de pilotage du mémorial national des victimes de l’esclavage

4 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMM2311425A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/3/IOMM2311425A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

4 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2315765A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/27/ECOC2315765A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes

2 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREA2309390A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/TREA2309390A/jo/texte […]

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