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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Décret du 23 décembre 2024 modifiant le décret du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

24 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TFPF2427972D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/TFPF2427972D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2024 relatif à l’émission des valeurs du Trésor

24 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2433325D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2433325D/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

24 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2432644D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2432644D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 décembre 2024 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

24 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDM2433958A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/PTDM2433958A/jo/texte […]

🟦 Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement

24 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2434811D Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

22 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2426148A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/MICE2426148A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce

22 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2434956A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/PRMX2434956A/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d’adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l’application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent

21 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUL2428659D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/20/LRUL2428659D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires

21 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MSAH2408958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/19/MSAH2408958D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)

21 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2433866D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/20/INTA2433866D/jo/texte […]

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