🟦 Décret du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Références NOR : TREI2232008D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/TREI2232008D/jo/texte […]