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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués

20 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2211324D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/19/TREP2211324D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l’accessibilité

17 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2235171D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/APHA2235171D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 décembre 2022 modifiant le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

17 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2234389D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/16/ECOI2234389D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2233475D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233475D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2022 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHA2233205D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/APHA2233205D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2212164D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/JUSD2212164D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d’appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce

15 décembre 202215 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2228459D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/JUSB2228459D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2225406D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/14/ECOC2225406D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l’intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2136169D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/13/ECOC2136169D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l’article L. 462-9-1 du code de commerce

15 décembre 202215 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2121509D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/12/ECOC2121509D/jo/texte […]

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