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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future

17 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2333316D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/16/JUSC2333316D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

15 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECL2412698D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/TECL2412698D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 novembre 2024 relatif à l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

15 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2417037D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/13/JUSC2417037D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire pour la session 2024 se déroulant en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2423784D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423784D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l’année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2423745D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2423745D/jo/texte […]

🟦 Décret du 7 novembre 2024 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2419628D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/7/MENE2419628D/jo/texte […]

🟦 Décret du 8 novembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la rencontre de football entre les équipes de France et d’Israël du 14 novembre 2024

9 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTC2429906D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/8/INTC2429906D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 novembre 2024 modifiant le du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel

8 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : LRUL2420502D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/LRUL2420502D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 novembre 2024 modifiant le décret du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité

8 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2411106D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/MICE2411106D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international

7 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2409936D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/5/INTS2409936D/jo/texte […]

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