🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le régime de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Références NOR : AGRS2227862A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/AGRS2227862A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 6 octobre 2022 fixant le montant de la septième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

Références NOR : AGRS2227855A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/AGRS2227855A/jo/texte […]