🟦 Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles

Références NOR : TREP2317627A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/7/TREP2317627A/jo/texte […]