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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires

20 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2431445D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSH2431445D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 19 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 23 février 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique Lyonnais

20 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2504283A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/19/INTD2504283A/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 février 2025 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

20 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2501696D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/MENS2501696D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d’actes de barbarie

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2418610D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/INTD2418610D/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2434641D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/17/ATDL2434641D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 février 2025 modifiant le décret du 17 décembre 2002 relatif à l’étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2332377D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/13/ECOC2332377D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENH2502685A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/7/MENH2502685A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 5 février 2025 relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l’année universitaire 2025-2026

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2501841A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/5/MENS2501841A/jo/texte […]

🟦 Loi du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : EAEJ2402927L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2402927L/jo/texte […]

🟦 Loi du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

19 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : EAEJ2327595L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/17/EAEJ2327595L/jo/texte […]

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