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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

23 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2316043D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRZ2316043D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’analyse de l’activité médicale des établissements de santé

23 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRH2312006D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/SPRH2312006D/jo/texte […]

🟦 Décret du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d’occasion

23 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MICB2312039D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/22/MICB2312039D/jo/texte […]

🟦 Loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

23 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENEP2223723L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/6/22/ENEP2223723L/jo/texte […]

🟧 Décision ARCOM du 21 juin 2023 relative aux procédures de sanction engagées à l’encontre de la société C8 les 9 janvier et 15 mars 2023

23 juin 202323 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2317295S Source : JORF […]

🟦 Décret du 20 juin 2023 modifiant le décret du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

22 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2311422D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/20/TREL2311422D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

22 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRT2237064D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/MTRT2237064D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat

22 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSE2315439D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315439D/jo/texte […]

🟦 Ordonnance du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

22 juin 202322 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2310841R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/6/21/ECOT2310841R/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d’auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

22 juin 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2315438D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/PRMX2315438D/jo/texte […]

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