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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d’engins pyrotechniques et d’artifices de divertissement

9 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMX2319102D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/8/PRMX2319102D/jo/texte […]

🟧 Composition de la Cour de justice de la République au 3 juillet 2023

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CJRX2318939K Source : JORF […]

🟦 Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMS2317811A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/29/IOMS2317811A/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2314054L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/ECOX2314054L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2306488L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/SPRX2306488L/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

8 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2306064L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/7/7/JUSX2306064L/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 juillet 2023 portant maintien dans l’emploi du secrétaire général de la mer – M. LALLEMENT (Didier)

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMG2318398D Source : JORF […]

🟦 Décret du 4 juillet 2023 modifiant le décret du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

6 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2316829D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/4/ECOI2316829D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement

5 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2317917A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/30/TREP2317917A/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

5 juillet 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMA2237484D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/7/3/IOMA2237484D/jo/texte […]

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