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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

8 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUST2431902A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/6/JUST2431902A/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant mesures d’adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits

7 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2422525D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/ECOC2422525D/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio

7 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTC2432761D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/INTC2432761D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 avril 2016 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

7 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2431161A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/JUSB2431161A/jo/texte […]

🟦 Décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

7 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2429191D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/6/JUSC2429191D/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024

7 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : BCPX2428679L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/12/6/BCPX2428679L/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

6 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECP2327907D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/TECP2327907D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 5 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Rennais Football Club lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 17 heures avec le Football Club de Nantes

6 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2432738A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/5/INTD2432738A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 4 décembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 8 décembre 2024 à 20 h 45 avec l’Association Sportive de Saint-Etienne

6 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2431529A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/INTD2431529A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

6 décembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : PTDT2412476D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/5/PTDT2412476D/jo/texte […]

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