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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Décret du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie

22 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2503192D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/20/TSSS2503192D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2419901D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419901D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2419912D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419912D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2419891D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/TSSS2419891D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 février 2025 pris pour l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l’assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSD2503317D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/19/JUSD2503317D/jo/texte […]

🟦 Décision du 19 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2505427S Source : JORF […]

🟦 Décision du 19 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2505445S Source : JORF […]

🟦 Décision du 20 février 2025 portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2505411S Source : JORF […]

🟦 Décision du 20 février 2025 portant nomination du président du Conseil constitutionnel

21 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : HRUX2505410S Source : JORF […]

🟦 Décret du 18 février 2025 pris en application de l’article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l’importation

20 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2434168D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/18/ECOE2434168D/jo/texte […]

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