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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale

25 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSS2508394A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/19/TSSS2508394A/jo/texte […]

🟦 Décret du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l’autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public

25 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2430823D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/TSSH2430823D/jo/texte […]

🟦 Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

25 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : APFX2501959L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/texte […]

🟦 Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

25 mars 202525 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : AGRS2404686L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

23 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDK2501207A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/ATDK2501207A/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 mars 2025 fixant à compter du 1er janvier 2025 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

23 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2430051D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/ARMH2430051D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 mars 2025 modifiant le décret du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte

23 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MOMO2431100D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/MOMO2431100D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice

22 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2428147D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/21/JUSC2428147D/jo/texte […]

🟦 Décret du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

22 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUST2329882D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/20/JUST2329882D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l’identification des cycles

21 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDT2432334A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/9/ATDT2432334A/jo/texte […]

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