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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l’organisation de l’Agence française anticorruption

22 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : BCPP2427394A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/20/BCPP2427394A/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TEMT2417983D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TEMT2417983D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : TECP2415007D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/TECP2415007D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2427363A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/7/INTS2427363A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 19 novembre 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2334737A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/INTJ2334737A/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 portant abrogation du décret du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale

21 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTJ2420699D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/INTJ2420699D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 novembre 2024 relatif à l’agence Business France

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOT2427548D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/19/ECOT2427548D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2419526D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/18/INTD2419526D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Cap Ile-de-France

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2426107A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ECOA2426107A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 octobre 2024 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

20 novembre 2024 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2426103A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/31/ECOA2426103A/jo/texte […]

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