🟦 Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Références NOR : JUSB2418717A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/3/JUSB2418717A/jo/texte […]