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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Décret du 10 février 2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance

11 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSX2504225D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/10/TSSX2504225D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 4 février 2025 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des cadres greffiers des services judiciaires recrutés au titre des années 2025 et 2026

8 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2501986A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/4/JUSB2501986A/jo/texte […]

🟦 Loi du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

8 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2410330L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/7/JUSC2410330L/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

7 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2430283D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSSH2430283D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 29 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 9 mars 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

7 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2503115A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/29/MENS2503115A/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2434349D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/TSST2434349D/jo/texte […]

🟦 Décret du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2435245D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/2/5/JUSC2435245D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 31 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 31 décembre 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2502504A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/31/MENS2502504A/jo/texte […]

🟦 Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

6 février 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSX2414813L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/5/TSSX2414813L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques

24 janvier 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TECR2502031A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/23/TECR2502031A/jo/texte […]

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