Références NOR : JUSC2508689A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/25/JUSC2508689A/jo/texte […]
🟥 [Droit pénal] Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure en raison de la participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit des affaires] La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu’il est suffisamment long et la baisse raisonnable.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟦 Arrêté du 20 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Références NOR : ECOB2508625A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/20/ECOB2508625A/jo/texte […]
🟦 Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
Références NOR : TSSS2508394A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/19/TSSS2508394A/jo/texte […]
🟦 Décret du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l’autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public
Références NOR : TSSH2430823D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/24/TSSH2430823D/jo/texte […]
🟦 Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Références NOR : APFX2501959L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/APFX2501959L/jo/texte […]
🟦 Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Références NOR : AGRS2404686L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/3/24/AGRS2404686L/jo/texte […]
🟥 [Droit du travail] Un salarié peut être licencié pour faute grave sur la base de deux témoignages anonymisés recueillis par huissier, si l’anonymat est justifié et que l’équilibre des droits est respecté.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟦 Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte dans les services relevant du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Références NOR : ATDK2501207A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/12/ATDK2501207A/jo/texte […]