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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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🟦 Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

30 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2434091A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/INTS2434091A/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 mars 2025 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

30 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2504767D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/JUSB2504767D/jo/texte […]

🟥 [Libertés fondamentales] Le Conseil constitutionnel juge conforme la procédure de démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire

28 mars 202529 mars 2025 Ma veille juridique

Source : Conseil Constit., 28 mars 2025, […]

🟥 [Propriété intellectuelle] « Fuckbook », le site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale à l’égard de Facebook

28 mars 2025 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟦 Décret du 25 mars 2025 relatif à l’aide en faveur des TPE pour 2024

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOR2506931D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/25/ECOR2506931D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 26 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du samedi 29 mars 2025 à 19 heures avec l’Association Sportive de Saint-Etienne

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2508527A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/26/INTD2508527A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 20 mars 2025 prescrivant les mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire à Mayotte

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSZ2506938A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/20/TSSZ2506938A/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2504593D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/26/ECOC2504593D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 mars 2025 relatif à la régulation pérenne de l’accès aux urgences

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2508248A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/18/TSSH2508248A/jo/texte […]

🟦 Décret du 25 mars 2025 modifiant les modalités d’homologation des référentiels professionnels de branche

27 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2503021D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/25/TSST2503021D/jo/texte […]

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