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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Textes légaux

🟦 Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2025

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2518287A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/JUSB2518287A/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2508690D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSC2508690D/jo/texte […]

🟦 Décret du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2428958D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/18/JUSB2428958D/jo/texte […]

🟦 Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2508605L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/18/INTX2508605L/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de l’organisation du troisième cycle des études de médecine, odontologie et pharmacie

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2508173A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/TSSH2508173A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à l’attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justice

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2516962A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/15/JUSC2516962A/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2511383D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/15/ATDL2511383D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSH2431886A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/10/TSSH2431886A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2512034A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/16/INTA2512034A/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 juillet 2025 pris en application du décret du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTA2512033D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/7/16/INTA2512033D/jo/texte […]

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