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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Arrêté du 14 mars 2025 fixant le nombre de places offertes à la session 2025 du concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire

19 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSB2507066A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/JUSB2507066A/jo/texte […]

🟦 Décret du 17 mars 2025 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

19 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENF2427929D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/17/MENF2427929D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 mars 2025 portant modification du décret du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

6 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : SPOV2501921D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/SPOV2501921D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 mars 2025 relatif à l’aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret du 23 mai 2005 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

6 mars 20256 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMH2503567A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/3/ARMH2503567A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

6 mars 20256 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MICE2501412A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/MICE2501412A/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 mars 2025 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation

6 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENS2500182D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/MENS2500182D/jo/texte […]

🟦 Décret du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d’action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels

5 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSA2502948D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/4/TSSA2502948D/jo/texte […]

🟦 Décret du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément

5 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSA2432209D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/3/3/TSSA2432209D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 28 février 2025 définissant les modalités de calcul des redevances ou des loyers maximaux fixés dans les conventions d’aide personnalisée au logement à l’issue de certains travaux de rénovation lourde des logements

5 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDL2504087A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/28/ATDL2504087A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 février 2025 relatif aux panonceaux des hébergements touristiques marchands classés

4 mars 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2433202A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/13/ECOI2433202A/jo/texte […]

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  • 🟦 Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion
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